CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27 Janvier 2021 17:57

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SARL BJBR France (Siren : 532324530) Adresse siège social :  Route départementale 201, Zone d’Activité Actipolis 24A, 68390 SAUSHEIM et de ses client dans le cadre de la vente de chaussures ou d’articles chaussants sur le territoire français.

Toute prestation accomplie par la société BJBR France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Les confirmations de commande et le plan de financement doivent être impérativement vérifiés, retournés et signés par le client dans un délai de 30 jours à réception de la confirmation de commande éditée par nos soins, cachet de la poste faisant foi, sous peine d’annulation.

La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

BJBR France se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, règlement partiel ou total à la commande, ou d’annuler la commande si celle-ci est douteuse ou trop importante, si la situation financière du client est fragile, si le mode ou le lieu de distribution des marchandises est incertain ou non conforme à notre politique de distribution.

Article 3 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BJBR France se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction d’une saisonnalité qui lui est propre. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : MODALITES DE PRISE DE COMMANDE

Les commandes de mise en place saisonnière de 90 paires et plus sont expédiées franco de port à l’exception de la Corse : 120 paires.

Le minimum de paires par commande de mise en place saisonnière est de 60. Les frais de port sont de 50€ TTC et 80€ TTC pour la Corse.

Les réassortiments inférieurs à 40 paires seront expédiés en port dû selon le nombre de paires et les réassortiments inférieurs à 60 paires seront en port dû sur la Corse.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à l’ordre de BJBR France, Route départementale 201, Zone d’Activité Actipolis 24A 68390 Sausheim, France, quel que soit le mode de paiement adopté. Le délai de paiement court à partir de la date d’expédition ou date de facture (départ de nos entrepôts).

Les règlements peuvent s’effectuer par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal, ou par LCR, selon votre cotation ASFAC.

Pour les commandes d’entrée de saison, un plan de financement peut être proposé entre les 2 parties, selon différents critères appliqués par la société BJBR France.  

Pour les commandes de réassortiment, le règlement doit impérativement intervenir à 45 jours date de facture par chèque.

Le règlement comptant sous 10 jours date d’émission de facture permet l’octroi d’un escompte de 2%. Au-delà de 10 jours, aucun escompte n’est accordé.

Dans tous les cas les chèques seront réclamés à la confirmation de commande. BJBR France se réserve le droit d’annuler les commande en cas de non-retour des bons de commandes signés accompagnés des chèques sous 45 jours suivant l’envoie de la confirmation de commande. 

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à la date d’échéance prévue entrainera immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu et incluant tous frais bancaires.
  • les intérêts de retard au taux de 1,50% par mois
  • à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à la plus élevée des sommes résultant de l’application aux sommes dues, soit un taux forfaitaire de 20%, soit d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (sans préjudice des frais judiciaires éventuels et des frais irrépétibles en cas de recours judiciaire).
  • La suspension des livraisons ou marchandises, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE     

La société BJBR France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BJBR France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : LIVRAISON 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour les marchandises qui ne pourront être livrées 15 jours après une mise en demeure formelle de livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Le client se doit de contrôler sa marchandise, en présence du livreur à l’aide du bordereau de colisage figurant sur le colis : vérifier le nombre de palettes et le nombre de colis, préciser les dommages, pertes ou avaries.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR au transporteur. Les réserves constatées doivent impérativement mentionner les numéros de colis (si manquants), les références des articles et les pointures sous peine d’irrecevabilité et de non traitement du dossier litige.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société BJBR France ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : TRIBUNAL COMPETENT       

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la ville de MULHOUSE.                                

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